Le GambettA'ppart

Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION - LE GAMBETTA'PPART

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

2 - PAIEMENT

La réservation devient effective dès que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes – 30 % de la somme totale – avant la date indiquée au recto.
Un versement de 30 % de la somme totale devra être effectué 15 jours avant le début du séjour.
Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après établissement d’un état des lieux contradictoire.

3 - DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

À l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de sept (7) jours,déduction faite – si nécéssaire – du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition.
Ce délai ne peut dépasser soixante (60) jours.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

4 - UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
À son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Dans le cas contraire, une indemnité forfaitaire pour la prestation de ménage de 80 € sera réclamée.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le propriétaire doit fournir un logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintient en état de servir.

5 - NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité indiquée sur le contrat de location. Toutefois un dépassement peut être accordé par le propriétaire.
Dans ce cas, et compte-tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément sera calculé au prorata du nombre de personnes.

6 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

S'agissant  d'une location meublée à caractère saisonnier, le locataire se doit de respecter la clause stipulant qu'il est interdit de fumer dans le logement et les parties communes intérieures.
Une retenue sur la caution pourra être effectuée si les frais d'assainissement causés par une odeur désagréable était constatée.
Aucun animal de compagnie n'est admis.

7 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier ainsi que des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.

8 - CONDITIONS DE RÉSILIATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR.

  • a) avant l’entrée en jouissance :
    • En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire.
  • b) si le locataire ne s’est pas présenté le premier jour mentionné sur le contrat :
    • Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
      • le présent contrat est considéré comme résilié
      • les arrhes restent acquises au propriétaire
      • le propriétaire peut disposer de sa location.
  • c) en cas d’annulation de la location par le propriétaire :
    • le propriétaire rembourse le double du montant des arrhes reçues.
  • d) en cas de force majeure et uniquement dans les cas retenus par la législation :
    • le propriétaire rembourse le montant des arrhes reçues sauf décret gouvernemental.
Vous avez la possibilité de souscrire une assurance vous préservant d’une annulation éventuelle.

9 - INTERRUPTION DE SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour :
  • par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie
  • en cas de directive gouvernementale, le remboursement sera proportionnel au préjudice.
10 - ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué.
Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances).
Dans l'hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Il sera exigé une attestation d’assurance.

11 - LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou le descriptif de la location, elle doit être alors formulée par écrit, dans les sept (7) jours qui suivent l’arrivée.
Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.
Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.